Conditions Générales de Vente de L’Association PIKLER LOCZY – FRANCE

Désignation

L’Association Pikler Loczy-France est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la Petite Enfance. Son siège social est fixé au 26 Boulevard Brune – 75014 Paris.
L’Association Pikler Loczy-France conçoit, élabore et dispense des formations Inter dans ses propres locaux et des formations Intra, à Paris, sur l’ensemble du territoire et à l’étranger, seule ou en partenariat.

L’Association Pikler Loczy-France, dépositaire de la licence de marque Pikler, en France, est le seul organisme de formation habilité à transmettre l’approche piklérienne en formation sur le territoire.

Dans les paragraphes suivants il est convenu d’appeler par :

  • Commanditaire : la personne physique ou morale qui passe commande d’une formation auprès de l’Association Pikler Loczy-France.
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • Formations Inter : les formations inscrites au catalogue de l’Association Pikler Loczy-France et qui regroupent, dans ses locaux, des stagiaires issues de structures différentes.
  • Formations Intra : les formations conçues sur mesure par l’Association Pikler Loczy-France chez le commanditaire, pour son compte ou d’un groupe de commanditaires.
  • C.G.V. : les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
  • OPCO: Jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par l’Urssaf ou la MSA, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, les OPCO sont agréés pour collecter les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance. Jusqu’au 1er janvier 2021, les OPCO s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle et sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par l’Association Pikler Loczy-France pour le compte d’un commanditaire. Le fait d’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du commanditaire aux présentes.
CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du commanditaire, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du commanditaire.

Conditions financières et modalités de paiement

Barème des prix unitaires

L’Association Pikler Loczy-France fixe ses prix des formations pour chaque année civile. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets, toutes les prestations de formation professionnelle de l’Association Pikler Loczy-France ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Le coût d’une formation Inter est celui indiqué dans le catalogue. Il comprend : l’intervention du-des formateur-s, le matériel pédagogique, les supports pédagogiques remis aux stagiaires. Il ne comprend pas la restauration des stagiaires.

Le coût d’une formation Intra (sur site, dans les institutions) est indiqué sur le devis accompagnant la proposition de formation. Il comprend le devis pédagogique (intervention du-des formateur-s et les frais annexes : transport et hébergement du-des formateur-s).

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par l’Association Pikler Loczy-France au commanditaire. Après validation écrite du devis, l’Association Pikler Loczy-France adresse une convention de formation établie en deux exemplaires au commanditaire ou au stagiaire dans le cas d’inscription individuelle.

Un exemplaire de cette convention est à retourner dûment datée, signée, tamponnée, revêtant la mention « Bon pour accord », par tout moyen à la convenance du commanditaire au plus tard une semaine avant la date prévue de la formation.

A l’issue de la formation, l’Association Pikler Loczy-France remet à chaque stagiaire une attestation de présence. Une attestation de présence pour chaque stagiaire peut être fournie au commanditaire, à sa demande.

Dans le cas d’une prise en charge totale ou partielle par un OPCO, l’Association Pikler Loczy-France lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Facturation et règlements

Les stages sont facturés au terme de l’action de formation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de l’Association Pikler Loczy-France.

Pour les stages dispensés en plusieurs sessions, des facturations intermédiaires peuvent être engagées pour les sessions déjà réalisées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. L’Association aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Commanditaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Association.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Commanditaire, il appartient au Commanditaire d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Commanditaire retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’Association.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Association au Commanditaire. Si l’accord de prise en charge du Commanditaire ne parvient pas à l’Association au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Association se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Commanditaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Annulation par le stagiaire-le commanditaire

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au commanditaire par l’Association Pikler Loczy-France.

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse : pikler.loczy@pikler.fr

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

Annulation par l’APL-F-cas de force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Association Pikler Loczy-France est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses commanditaires ou de ses stagiaires.

L’Association Pikler Loczy-France ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses commanditaires ou de ses stagiaires, en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont considérés ici comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement de l’énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Association Pikler Loczy-France. Ces derniers seront informés par mail.

Horaires – Accueil – Lieux de formation

Sauf indication contraire, la durée quotidienne des formations est fixée à 6 heures. Les horaires sont de 9h30 à 13h et de 14h à 17h30 ; ils sont inscrits sur la feuille d’émargement par le formateur lors de la réalisation de l’action de formation.

Les locaux de l’Association Pikler Loczy-France accueillent les stagiaires de 9h à 18h.

Concernant les lieux des formations en INTRA : Les locaux mis à disposition par le commanditaire, pour toute action de formation, doivent être habilités à recevoir du public et respecter les règles de sécurité en vigueur les concernant.

Descriptif et programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Association Pikler Loczy-France pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le commanditaire et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de l’Association Pikler LoczyFrance. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le commanditaire et le
stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication

L’Association Pikler Loczy-France, le commanditaire et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Association Pikler Loczy-France. L’Association Pikler Loczy-France s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisés les formations et aux OPCO, les informations transmises par le commanditaire, y compris les informations concernant les stagiaires.

Cependant, le commanditaire accepte d’être cité par l’Association Pikler Loczy-France comme client de ses formations. A cet effet, le commanditaire autorise l’Association Pikler Loczy-France à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le commanditaire s’engage à informer chaque stagiaire :

– les données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’Association Pikler Loczy- France.

– conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à l’Association Pikler Loczy- France, 26 boulevard Brune, Paris 14ème ou par voie électronique à pikler.loczy@pikler.fr.

En particulier, l’Association Pikler Loczy- France conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

Enfin, l’Association Pikler Loczy- France s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors des travaux pratiques ou de simulations au cours des stages.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le commanditaire et l’Association Pikler Loczy- France à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.